Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application SEEDLY (ci-après « l’Application »), éditée par la société SEEDLY, société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, dont le siège social est situé 31 Boulevard Murat, 75016 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 944 371 640, (ci-après « l’Editeur »).

En accédant à l’Application et en l’utilisant, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

1.  Objet de l’Application
L’Application a pour objet de proposer un accompagnement numérique dédié à l’infertilité masculine, incluant :
·       Le suivi personnalisé de paramètres liés à la fertilité masculine
·       L’enregistrement de données médicales et de mode de vie
·       Des informations éducatives validées par des professionnels de santé.

2.  Accès à l’Application

2.1.    Création d’un profil personnel
L’accès à l’Application nécessite la création d’un profil personnel et la communication de certaines de vos informations personnelles d’identification. L’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.

L’utilisateur s’engage à :
·       Garder ses identifiants confidentiels
·       Ne pas usurper l’identité d’un tiers
·       Signaler toute utilisation frauduleuse de son compte

En vous inscrivant vous certifiez et garantissez que toutes les informations que vous avez fournies au moment de l’inscription sont exactes, correctes et à jour et assumez par les présentes la responsabilité de l’exactitude et de la véracité desdites informations fournies. Vous vous engagez également à mettre à jour l’ensemble des informations relatives à votre profil en cas de changement de ces informations.

Toute fausse déclaration, notamment en vue d’usurper l’identité d’un tiers, est de nature à entraîner la suppression définitive de votre inscription sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sans préjudice des autres droits de SEEDLY.

Lors de la création votre profil il vous sera demandé de choisir un identifiant et un mot de passe (« Identifiants ») qui serviront à votre identification. Le mot de passe est confidentiel. Vous convenez être responsable de l’utilisation qui pourra être faite de vos Identifiants et vous vous portez garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de votre profil. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée de vos Identifiants par un tiers, vous êtes invitée à modifier votre mot de passe. En tout état de cause, vous vous engagez à informer SEEDLY sans délai de toute utilisation non autorisée de votre profil/ et/ou de toute atteinte à la confidentialité et/ou à la sécurité de vos Identifiants.

S’il est fait une utilisation non autorisée de vos Identifiants, vous serez responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de l’Application. SEEDLY ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect de vos obligations stipulées au présent article.

2.2.    Abonnement / Accès payant
L’Application est accessible gratuitement pendant une période d’essai de sept (7) jours à compter de la première activation de l’accès par l’Utilisateur. Cette période permet de découvrir librement les fonctionnalités proposées sans engagement.

À l’issue de cette période d’essai gratuite, l’accès à l’Application devient payant. L’Utilisateur devra alors souscrire un abonnement mensuel au tarif de huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (8,99 €) TTC par mois, pour continuer à bénéficier des services et fonctionnalités de l’Application.

Le paiement de l’abonnement est effectué directement depuis l’Application via les plateformes de téléchargement (App Store pour les utilisateurs iOS, Google Play pour les utilisateurs Android). Les transactions sont gérées par les stores respectifs, conformément à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Il est expressément précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée de l’abonnement, y compris en cours de période d’abonnement.

3.  Configurations techniques
Pour pouvoir accéder et utiliser l’Application dans des conditions optimales, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal répondant aux configurations techniques minimales suivantes :
·       Pour les appareils Apple : iPhone 5 ou modèle ultérieur, équipé du système d’exploitation iOS 9 ou d’une version supérieure.
·       Pour les appareils Android : terminal fonctionnant sous Android version 5.X (Lollipop) ou supérieure.

L’accès à l’Application nécessite également une connexion à Internet stable et suffisante.

L’Utilisateur est seul responsable de la souscription, de la configuration et du bon fonctionnement de l’ensemble des équipements matériels (téléphone, tablette, box Internet, etc.) et logiciels (systèmes d’exploitation, App Store, Google Play, etc.) nécessaires à l’utilisation de l’Application. De même, les éventuels frais de communication électronique (tels que les coûts de données mobiles ou de connexion à Internet) engagés pour le téléchargement, l’accès ou l’utilisation de l’Application restent intégralement à la charge de l’Utilisateur.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou incompatibilité liés à un équipement non conforme à ces exigences minimales.

4.  Utilisation de l’Application
L’utilisation de l’Application vous est strictement personnelle. L’utilisateur s’engage à :
·       Utiliser l’Application conformément aux lois en vigueur
·       Ne pas perturber le fonctionnement de l’Application
·       Ne pas transmettre de contenus illicites ou nuisibles

Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application pour vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux droits de SEEDLY ou aux droits de tiers ou plus généralement, d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.

En outre, vous vous engagez à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement de tout ou partie de l’Application.

Vous vous engagez, notamment à ne pas extraire de données figurant dans l’Application et ce afin d’en faire une réutilisation non autorisée.

En cas de manquement par vous à l’une ou plusieurs de ces règles, votre accès et/ou utilisation de l’Application pourra être suspendu temporairement ou définitivement et ce, sans mise en demeure et sans remboursement ou indemnité d’aucune sorte concernant les fonctionnalités payantes auxquelles vous auriez pu souscrire.

Votre profil pourra être bloqué temporairement ou définitivement. Dans ce cas, SEEDLY vous en informera au préalable (sauf en cas d’urgence).

Dans le cadre de la mise à disposition par l’Application d’un espace de stockage pour vos résultats/examens, il vous appartient de veiller à ne pas faire de l’Application, l’unique lieu de stockage de vos résultats/examens. L’Application fournit un espace réduit de stockage de vos résultats/examens qu’à titre de fonctionnalité annexe.

5.  Services proposés – Limites
 L’Application ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale. Les contenus et recommandations proposés sont à visée informative et ne peuvent remplacer un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation des informations proposées ni des décisions prises par l’utilisateur sur cette base.

6.  Responsabilités
6.1.    La responsabilité de SEEDLY
L’Application est fournie « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas l’absence d’erreurs ou l’accès continu à l’Application. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :
·       d’un bug ou dysfonctionnement temporaire,
·       de la vitesse d’accès à l’Application, ni des dysfonctionnements de vos terminaux,
·       d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur,
·       d’une difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute défaillance du système de communication ou de stockage qui pourrait rendre l’Application indisponible du fait d’évènements étrangers à SEEDLY,
·       d’une interruption d’accès à l’Application du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou de modifications de tout ou partie de l’Application et en cas de force majeure,
·       d’un accès non autorisé au compte utilisateur.

Si SEEDLY devait être tenue responsable d’un dommage non prévu au présent article, la responsabilité de SEEDLY sera limitée aux dommages certains, réels et directs.

En aucun cas SEEDLY, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Application, ainsi que des contenus qui y sont publiés.

6.2.    La responsabilité de l’utilisateur
Vous êtes responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité des données saisies, de votre matériel et vos logiciels lorsque vous accédez à l’Application ou que vous l’utilisez.

En cas d’interruption de l’accès à l’Application, vous êtes invité à prendre contact avec votre médecin afin d’assurer la pérennité et le bon suivi de votre traitement.

7.  Protection de vos données personnelles
SEEDLY est amené à collecter et traiter des données personnelles vous concernant dans le cadre de l’utilisation de l’Application, pour les finalités suivantes :
·       Création d’un profil/compte utilisateur
·       Abonnement aux newsletters publiées par SEEDLY
·       Envoie des notifications (si autorisé)
·       Fournir et améliorer les fonctionnalités de l’Application
·       Personnaliser l’accompagnement proposé
·       Garantir l’archivage, la conservation et la sécurité de vos données personnelles

Les données renseignées par votre médecin vous concernant, sont traitées pour les finalités suivantes :
·       Recevoir et consulter votre traitement personnalisé
·       Avoir accès à une base de données d’informations relatives à la fertilité masculine (moyens de prévention, traitements possibles) et aux différentes étapes de la prise en charge d’une infertilité
·       Gérer les rendez-vous et les traitements sollicités
·       D’archiver et classer vos résultats/examens médicaux
·       Partager avec les professionnels de santé les résultats des examens

Vos données pourront être transmises aux fins d’hébergement de l’Application, à un sous-traitant qui dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé en application des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique.

SEEDLY pourra être amenée à communiquer vos données à des tiers dans les cas où une telle communication est autorisée et requise par la loi ou une décision de justice, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

En dehors de ces cas, vos données ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.

Vos données personnelles seront conservées pour une durée maximale de 5 ans après la dernière utilisation de l’Application (durée de prescription légale) ou dès la suppression de votre profil.

Toutefois, si vous êtes connecté à un médecin dans le but de communiquer avec lui au travers de l’Application, ces données seront considérées comme faisant partie du dossier médical. Dans ce cas la durée de conservation de vos données sera de 20 ans en conformité avec l’article R1112-7 du Code de Santé Public modifié par le décret n°2018-137 du 26 février 2018.

Conformément à la législation de protection des données personnelles applicable, vous disposez des droits suivants au regard des informations vous concernant :
·       Accès à vos données
·       Rectification ou suppression
·       Limitation ou opposition au traitement
·       Retrait de votre consentement à tout moment
·       Portabilité des données

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l’adresse e-mail suivante : [email protected] 

Vous pouvez demander à recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à SEEDLY dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre vos données à un autre responsable de traitement.

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle française est la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

SEEDLY procède à la collecte et au traitement de données personnelles vous concernant au nom et pour le compte de votre médecin dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et de ses fonctionnalités associées.

SEEDLY n’agit que sur instruction de votre médecin et s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La politique de confidentialité accessible ici https://seedlyhealth.com/politique-de-confidentialit détaille les traitements mis en œuvre, les droits de l’utilisateur et les mesures de sécurité prises.

8.  Propriété intellectuelle
 Les services ainsi que le contenu qui vous est rendu accessible via l’Application, sont la propriété de SEEDLY.

Toute extraction totale ou partielle ainsi que toute réutilisation des éléments de cette base de données par vous est strictement interdite.

Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur l’Application est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée d'un des éléments reproduits sur sur l’Application pourra, sans préjudice de la suppression du profil, donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Toute forme de commercialisation de l’Application (contenu et/ou fonctionnalités) par vous, gratuitement ou à titre onéreux, est strictement interdite.

9.  Résiliation de votre profil
 L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de l’Application et demander la suppression de son compte.

La désinscription peut être effectuée directement via l’interface de l’Application (rubrique « Mon compte » > « Supprimer mon compte »). La désinscription entraîne :
·       La suppression de l’accès à l’Application et à l’ensemble des services associés,
·       La suppression ou l’anonymisation des données personnelles, dans le respect de la législation applicable (notamment le RGPD).

Un compte utilisateur peut également être désinscrit automatiquement en cas d’inactivité prolongée supérieure à 36 mois ou autre durée, après notification préalable à l’utilisateur.

10.  Suspension ou suppression de compte
 L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur :
·       En cas de violation des CGU,
·       En cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur,
·       Après une période prolongée d’inactivité (durée supérieure à 36 mois ou autre durée).

11.  Modification des CGU
 SEEDLY se réserve le droit d'adapter ses CGU et s’engage à vous informer sur son application des modifications ou compléments. Vous devrez alors accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser l’Application.

12.  Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

13.  Contact
 Pour toute question complémentaire relative à ces CGU, nous vous invitons à nous contacter :
·       par courrier postal à l’adresse suivante : 31 Boulevard Murat, 75016 PARIS
·       ou par courrier électronique à l’adresse suivante : 

14.  Généralités
 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Votre acceptation des présentes CGU constitue l'accord global entre les parties relativement aux sujets concernés et prévaut sur tout autre accord précédent conclu entre les parties relativement à ces mêmes sujets et, sauf spécification contraire dans le présent document, il ne peut être modifié sans le consentement des deux parties.