Conditions Générales de Vente

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la vente d’un abonnement payant à l’application mobile Seedly (l’« Application »), dédiée à la gestion et au suivi de la fertilité masculine, disponible sur iOS et Android. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur situé en France.

2. Identification de l’éditeur / vendeur

• Dénomination sociale : SEEDLY SAS
• Forme : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 4 000 €
• SIREN / RCS : 944 371 640, RCS Paris
• N° de TVA intracommunautaire : non communiqué
• Directeur de la publication : SEEDLY SAS
• Siège social : 31 boulevard Murat, 75016 Paris, France
• Contact support : [email protected]
• Adresse postale réclamations : identique au siège
• Politique de confidentialité : https://seedlyhealth.com/politique-de-confidentialit

 

3. Description de l’Application

• Application d’information et de suivi de la fertilité masculine.
• Version 1 disponible sur iOS et Android.
• Aucune connexion obligatoire ou automatique avec un médecin : l’Utilisateur peut saisir manuellement ses médecins et planifier ses rendez-vous.
• À l’inscription, la date de naissance, la taille et le poids sont requis afin de calculer l’IMC et proposer des contenus associés.
• Notifications applicatives et newsletter soumises à consentements distincts (opt-in).
• Aucune utilisation de capteurs/API de santé (HealthKit, Google Fit).
• L’Application ne fournit ni diagnostic ni acte médical et ne se substitue pas à une consultation auprès d’un professionnel de santé.

4. Offre, essai gratuit, prix et paiement

• Essai gratuit : 7 jours à compter de l’inscription.
• Abonnement : 8,99 € / mois, TTC (TVA France 20 %).
• Périmètre géographique : France. Les prix peuvent varier hors France.
• Renouvellement : tacite, par périodes mensuelles successives, jusqu’à résiliation.
• Paiement : via les mécanismes d’abonnement in-app des plateformes (App Store / Google Play). La gestion technique des abonnements est assurée par RevenueCat.
• Essai gratuit réservé aux nouveaux utilisateurs (limite : un essai par personne/appareil/groupe d’abonnements).
• Promotions / codes promo : aucun dispositif en vigueur à ce jour ; SEEDLY se réserve la possibilité d’en proposer ultérieurement.

5. Activation, échéances et facturation
À l’issue de la période d’essai, en l’absence de résiliation avant son terme, l’abonnement devient payant et la période de facturation mensuelle débute immédiatement. La date de renouvellement correspond au lendemain de la fin de l’essai gratuit, puis au même jour de chaque mois. La facturation, la gestion des moyens de paiement et, le cas échéant, des remboursements s’effectuent selon les règles de la plateforme d’achat (App Store / Google Play).

6. Résiliation / Annulation
L’abonnement est annulable à tout moment depuis les paramètres d’abonnement de la plateforme (App Store / Google Play). L’annulation prend effet à l’issue de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf stipulations contraires de la plateforme. La désinstallation de l’Application n’emporte pas résiliation.

7. Droit de rétractation (consommateurs UE)
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. En cas de demande d’exécution immédiate du service avant la fin du délai, un montant proportionnel peut être dû pour la période écoulée jusqu’à la communication de la rétractation. Les modalités s’exercent via la plateforme d’achat.

Formulaire type de rétractation : voir Annexe A (à envoyer à [email protected]).

8. Disponibilité, maintenance et support
SEEDLY met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’Application. Des interruptions (maintenance, mises à jour, incidents) peuvent survenir. Support via [email protected], sans engagement de délai.

9. Usage autorisé
L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas détourner l’Application de son usage (contenu illicite, atteinte aux droits, intrusion, extraction de données, etc.) ;
• respecter les conditions des plateformes (Apple/Google).

SEEDLY peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou usage frauduleux.

10. Propriété intellectuelle
L’Application, ses contenus éditoriaux, marques, logos, interfaces, bases de données et logiciels sont protégés. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite. Le titulaire des droits est SEEDLY SAS.

11. Données personnelles et confidentialité

• Responsable de traitement : SEEDLY SAS, 31 boulevard Murat, 75016 Paris, France, [email protected].
• DPO / contact RGPD : Kalayan Consulting (contact via [email protected]).
• Données traitées : données saisies manuellement (profil, questionnaires, événements, rendez-vous, documents médicaux et traitements) et données techniques d’usage (voir Annexe B pour le détail exhaustif).
• Finalités : fourniture du service (suivi, organisation, contenus adaptés), gestion des abonnements, envoi de notifications et newsletter (avec consentements), sécurité/traçabilité, statistiques d’utilisation et d’infertilité réalisées sur nos serveurs.
• Bases légales : exécution du contrat ; consentement (newsletter, notifications, certaines données) ; intérêt légitime (amélioration, sécurité, statistiques).
• Sous-traitants :
  • AWS (hébergement HDS, serveurs situés en France).
  • RevenueCat (gestion technique des abonnements) — aucune donnée personnelle transmise à RevenueCat.
• Accès internes : accès limité aux personnes habilitées, incluant le développeur sous contrat de confidentialité (NDA).
• Conservation : 5 ans après la dernière utilisation du compte ; durées spécifiques des logs et données techniques conservées pour une durée proportionnée.
• Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem. Exercice des droits : [email protected]. Réclamation possible auprès de la CNIL.
• Export des données : sur demande à [email protected].

La Politique de confidentialité détaillée est disponible à l’URL ci-dessus.

12. Sécurité et hébergement
Les données sont hébergées chez AWS sur des serveurs certifiés HDS localisés en France. Des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées sont mises en place (contrôles d’accès, journalisation, chiffrement au repos et en transit lorsque disponible via les services souscrits, sauvegardes). L’Utilisateur reconnaît qu’aucun système n’est invulnérable.

13. Responsabilité
L’Application est fournie « en l’état ». SEEDLY ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions. Dans les limites légales, la responsabilité totale de SEEDLY au titre des présentes est limitée au montant des sommes perçues au titre de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde, dol, ou dommages corporels.

14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.

15. Modifications des CGV et du service
SEEDLY peut modifier les CGV et/ou faire évoluer le service. Les CGV mises à jour s’appliquent après information préalable raisonnable. En cas de modification tarifaire, information au moins 30 jours avant entrée en vigueur, avec possibilité de résilier avant application du nouveau prix.

16. Médiation et règlement en ligne des litiges
En cas de litige, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez également rechercher un médiateur de la consommation compétent. À défaut de solution amiable, voir l’article 17.

17. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

18. Contact
SEEDLY SAS — 31 boulevard Murat, 75016 Paris, France — [email protected]

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Annexe A — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : SEEDLY SAS, 31 boulevard Murat, 75016 Paris, France — [email protected]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Service : Abonnement mensuel à l’Application Seedly (iOS/Android)

— Commandé le () / reçu le () : ……………

— Nom du (des) consommateur(s) : ……………

— Adresse du (des) consommateur(s) : ……………

— E-mail du (des) consommateur(s) : ……………

— Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification sur papier) : ……………

— Date : ……………

() Rayez la mention inutile.

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Annexe B — Données traitées (détail exhaustif)

B.1. Mode de collecte

Saisie manuelle par l’Utilisateur : l’ensemble des données personnelles, événements, rendez-vous, documents et traitements listés ci-après.

Collecte automatique (SDK/logs) : informations techniques et d’usage nécessaires au fonctionnement, sécurité et abonnement.

Pas d’API/capteurs de santé (HealthKit, Google Fit).

B.2. Données personnelles — saisie manuelle

1) Questionnaire initial

• Email, Nom, Prénom, Date de naissance, Taille, Poids
• Antécédents médico-chirurgicaux : Cancer du testicule, Ectopie testiculaire, Hernie inguinale, Infections urinaires, Prostatite, Varicocèle, Autre
• Consommation de toxiques : Tabac, Cannabis, Cocaïne, Autre
• Traitement médical en cours, Allergie
• Nom des médecins et spécialité
• Situation personnelle : « Avez-vous des enfants ? » Si oui « Type de procréation ? », « Enfants partenaire ? », « Fausse couche ? », « Date projet d’enfant ? »

2) Événements

• Type : Fièvre, Voyage, Vaccination, Anesthésie, Prise de médicament, Période de jeûne, Autre
• Description
• Date

3) Rendez-vous

• Médecin
• Date
• Heure
• Adresse

B.3. Données de santé ou biologiques — saisie manuelle

1) Documents (extraction d’informations)

• Type : Résultats d’analyses de sperme, Résultats de prises de sang, Résultats d’imagerie, Ordonnances de traitement, Ordonnances d’examens à réaliser, Comptes rendus de PMA, Comptes rendus opératoires/hospitalisations
• Nom
• Date
• Si « Résultats d’analyses de sperme » : Volume, Vitalité, Typiques, Concentration, Mobilité progressive
• Si « Résultats de prises de sang » : FSH, LH, Testostérone, Biodisponible, Inhibine B
• Fichier PDF du document (le cas échéant)

2) Traitements

• Type : Anti-inflammatoires, Antibiotiques, Anti-oxydants et vitamines, Traitement hormonal, Autre
• Nom
• Date de début
• Durée
• Fréquence : une fois par jour, une fois par semaine, deux fois par semaine, trois fois par semaine, un jour sur deux
• Heure
• Posologie

B.4. Données d’usage / navigation — collecte automatique

1) AWS (hébergement et logs)

• Dates de création des comptes et données
• Dates de modification des données
• Connexions : date et heure de dernière connexion
• Adresse IP (sécurité)
• Fichiers et données : documents et images téléversés
• Logs d’activité : journaux techniques des actions

2) RevenueCat (gestion technique des abonnements)

Gestion technique des abonnements in-app ; aucune donnée personnelle transmise à RevenueCat.

B.5. Finalités (rappel)

• Prestation du service (création/gestion du compte, suivi, calcul IMC, contenus).
• Abonnement (gestion, facturation, lutte contre la fraude).
• Notifications et newsletter (sur consentement).
• Sécurité, traçabilité, amélioration et statistiques d’utilisation et d’infertilité (réalisées sur nos serveurs).

B.6. Conservation (rappel)

• Compte et données : 5 ans après la dernière utilisation.
• Logs et données techniques : conservations proportionnées aux objectifs de sécurité et conformité.

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19. Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.
• Non-renonciation : le fait pour SEEDLY de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Cession : SEEDLY peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation, sous réserve du respect des droits du consommateur.